Conditions Générales 2Service B.V. pour les relations professionnelles
Introduction
Vous trouverez ci-dessous les Conditions Générales applicables pour tous les contrats à distance établis avec notre entreprise. Ces conditions ne sont pas applicables pour les clients qui agissent en fonction de consommateurs, ou les clients qui n’agissent pas à partir de leur profession ou entreprise. Cliquez ici pour les conditions générales pour consommateurs. Dans les Conditions Générales qui suivent sont fixées des informations qui peuvent être importantes pour vous, en tant que client. Il est par conséquent essentiel de les lire attentivement. Nous vous conseillons par ailleurs de sauvegarder ou d’imprimer les Conditions Générales afin de pouvoir les consulter ultérieurement.
Article 1. - Définitions
1.1 2Service: 2Service B.V., situé à Arnhem. Enregistré à la Chambre de Commerce de Arnhem sous le numéro 66471249, agissant sous le nom 2Service.
1.2 Client: Une entité juridique / personne morale agissant dans l’exercice d’une activité professionnelle ou une entreprise qui s’engage dans une relation contractuelle avec 2Service.
1.3 Contrat: tout Contrat entre 2Service et le Client pour lequel ces Conditions Générales sont déclarées applicables.
1.4 Conditions Générales: les présentes Conditions
1.5 Site (s) internet: les sites internet 2Service B.V. à consulter sur http://www.Samsungonderdelen.com et http://www.mobileparts.shop et toutes les sous-catégories y afférents.
1.6 Compte: l’environnement propre du Client, qui après l’enregistrement du Client, est mis à la disposition du Client par le site internet.
Article .2 – Applicabilité des Conditions Générales
2.1 Les Conditions Générales sont applicables sur toutes les offres, Contrats et livraisons de 2Service, sauf s’il en est expressément convenu autrement par écrit.
2.2 Si le Client, dans son projet, sa confirmation ou sa communication concernant l’acceptation, inclut des dispositions ou des conditions qui divergent ou ne sont pas présentes dans les Conditions Générales, elles seront uniquement contraignantes dans la mesure où elles ont été expressément acceptées par écrit par 2Service.
2.3 La langue du Contrat est le néerlandais.
2.4 Les Conditions Générales ne sont pas applicables pour les contrats conclus entre 2Service B.V. et les clients qui n’agissent pas dans l’exercice d’une activité professionnelle ou pour une entreprise. Pour ces clients (consommateurs) s’appliquent d’autres Conditions Générales pour consommateurs.
Article .3 - Réalisation
3.1 Le Contrat est réalisé sur le(s) site(s) internet au moment de l’acceptation par le Client de l’offre de 2Service, dans le respect des conditions posées par 2Service à cet égard, et avec l’accomplissement du processus de paiement.
3.2 Si le Client a accepté l’offre par voie électronique, 2Service confirme sans délai la réception de l’acceptation de l’offre par voie électronique. Tant que la réception de cette offre n’est pas confirmée, le Client a la possibilité de dissoudre le Contrat. La confirmation contient en outre le contenu du Contrat, tel qu’il est conservé par 2Service.
3.3 Il est également possible pour le Client de conclure un Contrat sous une autre forme que par le (s) site(s) internet. Si la commande a lieu par téléphone, la confirmation est effectuée immédiatement. Si tel n’est pas le cas, il ne peut y avoir de Contrat. Si la commande a lieu par fax, 2Service confirme la réception par fax.
3.4 Pour toute autre sorte de commande effectuée hors du site(s) internet, ces Conditions Générales s’appliquent également.
3.5 S’il s’avère qu’au cours de l’acceptation ou de toute autre méthode d’approbation du Contrat, des données erronées ont été fournies par le Client, 2Service est habilité à se conformer à ses obligations après réception des données correctes.
Article. 4 – Prix et informations site internet
4.1 Tous les prix indiqués sur le site internet et sur d’autres matériaux provenant de 2Service incluent la TVA et autres taxes fixées par les autorités publiques. Tous les prix excluent les frais d’envoi et autres frais éventuels ajoutés pour la méthode de paiement sélectionnée.
4.2 La TVA et autres taxes fixées par les autorités publiques et mentionnées dans le point 4.1 ne sont pas applicables si le Client est connecté comme défini dans l’article 1.2. Les prix indiqués dans ce cas sont hors TVA.
4.3 Les frais d’envoi sont compris dans le prix total final indiqué dans le processus de commande sur le site internet.
4.4 Les informations sur d’éventuels frais d’envoi et autres frais annexes sont fournis par 2Service à un emplacement que le Client peut aisément retrouver sur le site internet et qu’il peut consulter avant de décider de conclure un Accord.
4.5 Le contenu du site (s) internet a été composé avec le plus grand soin. 2Service ne peut cependant garantir que toutes les informations contenues dans le(s) site (s) sont à tout moment justes et complètes. Tous les prix et autres informations du site internet et autres matériaux issus de 2Service sont donc publiés sous réserve de fautes d’impression et de programmation.
4.6 2Service ne peut être tenu responsable pour les anomalies (de couleur) résultant de la qualité de l’écran et/ou de la configuration de l’écran.
Article .5 – Exécution du Contrat
5.1 2Service est habilité à faire appel à des tiers pour l’exécution des obligations qui découlent du Contrat. Par ces tiers, il est entendu, mais sans s’y limiter, les services de poste et de livraison de paquets.
5.2 On indiquera clairement sur le(s) site(s) internet comment aura lieu la livraison.
5.3 Les délais de livraison pour les commandes seront clairement décrits sur le(s) site(s) internet, ou, dans le cas où aucun délai de livraison n’a été fixé, les produits seront livrés dans un délai de 30 jours. Si un délai plus long a été convenu, ce délai prévaudra.
5.4 Les informations concernant un délai de livraison éventuellement défini ainsi que la méthode de livraison sont fournies par 2Service à un emplacement facilement accessible sur le(s) site (s) internet que le Client peut consulter avant de décider de conclure un Contrat.
5.5 Si 2Service n’est pas en mesure de livrer les produits dans le délai convenu, il est tenu de le communiquer au Client. Le Client peut alors accepter un nouveau délai de livraison ou suspendre le Contrat sans frais. Il n’existe en de tels cas aucun droit d’indemnisation pour les dommages subis par le Client pour d’éventuels retards.
5.6 Si les produits commandés ne sont plus disponibles pour la livraison, 2Service est autorisé à expédier un produit similaire au Client. 2Service garantit que les spécifications de la livraison alternative équivalent à celles des produits commandés. Si le prix du produit alternatif est plus élevé, 2Service assure la responsabilité de la différence.
5.7 Dès que les produits à livrer sont déposés à l’adresse de livraison, le risque concernant ces produits est transféré au Client.
Article .6 - Paiement
6.1 Le Client est tenu d’effectuer le paiement d’une commande à 2Service par le(s) site (s) internet suivant les méthodes de paiement indiquées dans la procédure de commande sur le(s) site (s) internet. Les informations générales relatives aux méthodes de paiement sont également facilement trouvables sur le(s) site (s) internet que le Client peut consulter lorsqu’il décide de conclure un Contrat.
6.2 Si le Contrat a été conclu autrement que par le(s) site (s) internet, 2Service informera le Client des modalités à suivre pour le paiement de la livraison.
6.3 Les diverses méthodes de paiement pour les commandes effectuées par le(s) site (s) internet, ou les commandes effectuées autrement, peuvent être modifiées périodiquement.
6.4 2Service est autorisé à proposer d’autres méthodes ou à ne pas proposer des méthodes non déterminées. Par ailleurs, 2Service est autorisé à fixer d’autres conditions aux méthodes de paiement, si 2Service l’estime nécessaire.
6.5 En cas de non-respect du délai de paiement, le Client, outre le montant dû et les intérêts courus, est tenu à une indemnisation totale des frais de prélèvement judiciaires et extrajudiciaires, y compris les frais pour les avocats, huissiers et agences de recouvrement. Si, après diverses mises en demeure, le montant n’a pas été perçu, 2Service est également autorisé à réclamer d’éventuels dommages et intérêts et arriérés, ainsi qu’à ne pas effectuer la livraison, s’il s’agit d’un paiement anticipé de la part du Client.
6.6 Pour les marchandises commandées ou réservées spécialement pour le Client, un acompte de 25% du prix d’achat doit être versé.
6.7 Dans le cas d’une situation définie dans l’article 6.6, le Client est tenu de verser la totalité (reste) du prix d’achat avant la livraison des produits.
Article. 7 – Réserve de propriété
7.1 Nous conservons les droits de propriété de tous les produits livrés par nos soins jusqu’au moment du paiement intégral du prix de toutes les marchandises livrées ou à livrer par nous au Client.
Article. 8 – Annulation et Retour
8.1 Pour les Clients tels que définis dans ces Conditions Générales, ne s’applique aucun droit de rétraction tels que mentionné dans le livre 7 du Code Civil.
8.2 Sans préjudices des dispositions fixées dans le premier paragraphe du présent article, les Clients sont autorisés, dans le délai fixé dans la procédure RMA, à retourner la commande à 2Service, après réception de la commande par ou au nom du Client.
8.3 2Service accepte tous les retours qui ont été préalablement annoncés sur le formulaire de retour publié sur le(s) site (s) internet.
8.4 2Service accepte uniquement les articles intacts et non utilisés dans leur emballage d’origine non endommagé et non ouvert.
8.5 La procédure concernant les retours (voir également Questions Fréquentes) ainsi que les délais fixés, vaut comme conditions supplémentaires à ces Conditions Générales.
Article .9 - Accès/Compte
9.1. 2Service peut fournir un accès à un Compte au Client. Pour ce faire, un identifiant et un mot de passe sont communiqués au Client.
9.2 Au moyen du Compte, le Client obtient l’accès à un espace propre où il pourra par exemple consulter les commandes effectuées antérieurement.
9.3 Il est interdit au Client de confier ou de transférer l’identifiant et le mot de passe à des tiers. 2Service ne porte pas la responsabilité des usages abusifs et peut présumer qu’un Client qui s’inscrit au moyen d’un Compte chez 2Service est réellement le Client. Le Client est tenu d’informer 2Service s’il soupçonne que le mot de passe est tombé entre les mains de personnes non autorisées. 2Service est habilité à prendre des mesures adéquates dans de tels cas.
9.4 Si 2Service découvre que les données d’identification du Client sont connues de tiers non autorisés, il en informera le Client et prendra les mesures nécessaires.
9.5 Le Client met à jour les données de contact fournies sur son Compte et répond de leur exactitude. Le Client informe immédiatement 2Service par voie électronique de toute modification d’autres données (de personnes) qui sont pertinentes pour l’exécution du Contrat.
9.6 La version reçue ou enregistrée par 2Service de la communication concernée tient lieu de preuve, sauf preuve contraire de la part du Client.
Article. 10 - Responsabilité
10.1 La responsabilité totale de 2Service envers le Client au sujet d’un manquement relatif au respect du Contrat est limitée au maximum à une indemnisation du montant négocié pour ce Contrat (hors TVA). L’indemnisation intégrale ne s’élèvera en aucun cas à un montant supérieur à 500 euros pour des dommages directs.
10.2 La responsabilité de 2Service envers le Client est exclue pour les dommages indirects, y compris – mais expressément et non exclusivement – les pertes de revenus, les bénéfices manqués, les pertes de données et les dommages dus à la stagnation de l’entreprise.
10.3 En dehors des cas mentionnés dans le paragraphe 1 du présent article, il n’incombe à 2Service aucune responsabilité à l’égard du Client pour des dommages et intérêts, quel que soit le motif pour lequel une procédure d’indemnisation pourrait être fondée. Les restrictions définies dans les articles 10.1 et 10.2 deviennent caduques si et dans la mesure où les dommages sont le résultat d’un acte intentionnel ou d’une négligence grave de la part de van 2Service.
10.4 La responsabilité de 2Service à l’égard du Client pour des manquements dans l’exécution d’un contrat se produit uniquement si le Client déclare sans délai et par écrit que 2Service a failli à ses obligations, et fixe un délai raisonnable pour la résolution du manquement, et que 2Service, même après ce délai, demeure en état de défaillance pour l’exécution de ses obligations. La mise en demeure doit inclure une description aussi détaillée que possible des manquements, afin que De 2Service soit en mesure de réagir de manière adéquate.
10.5 Une condition nécessaire pour avoir un droit quelconque à des dommages et intérêts est que le Client soumette dès que possible, et au plus tard dans un délai de 30 jours après son apparition, une déclaration écrite auprès de 2Service.
10.6 En cas de force majeure, 2Service n’est pas contraint de verser des indemnisations de tout dommage en résultant auprès du Client.
Article. 11 - Sauvegarde
11.1 Le Client protège 2Service contre toutes revendications de la part de tiers, quelles qu’en soient le motif, en matière d’indemnisation de dommages, coûts ou intérêts, concernant un Contrat clos et/ou les Services proposés par 2Service et/ou par des tiers, y compris les détenteurs de marques des produits proposés.
11.2 Le paragraphe susmentionné du présent Article n’est pas applicable si et dans la mesure où les dommages en question sont causés intentionnellement ou par négligence de la part de 2Service.
11.3 Le Client accepte qu’il soit interdit de procéder à des formes quelconques d’assemblage avec les produits acquis chez 2Service. Le Client protège 2Service contre toutes revendications de tiers, quelles qu’en soient le motif, en matière d’indemnisation de dommages, coûts et intérêts, relatifs à cette interdiction.
Article. 12 - Garantie
12.1 Les Clients tels que décrits dans ces Conditions Générales ne détiennent aucun droit comme prévu dans le titre 1 du livre 7 du Code Civil.
12.2 Sans préjudice à ce qui est fixé dans le paragraphe précédent, le Client possède une garantie de 30 jours sur tous les produits livrés, à partir du jour de la réception de la commande.
12.3 Si le Client souhaite faire usage de ce règlement, il est tenu d’en informer 2Service dans les plus brefs délais au moyen de la procédure RMA, telle qu’elle est publiée sur les sites internet.
12.4 La procédure de retour (voir Questions Fréquentes) ainsi que les délais qui y sont fixés, opèrent comme conditions additionnelles à ces Conditions Générales.
Article. 13 - Réclamations
13.1 Malgré les efforts de 2Service de servir le Client au mieux de ses capacités, il se peut que le Client dépose une plainte au sujet des prestations de service et/ou des produits de 2Service. Le Client peut soumettre une réclamation par e-mail auprès de 2Service, au moyen des données de contact suivantes. Dans un délai de 3 jours ouvrables au plus, le Client obtiendra une réaction à la plainte. Cela peut s’avérer une réaction définitive, ou bien un message indiquant que la plainte nécessite d’être étudiée plus en détails. Dans ce dernier cas, il sera précisé la date à laquelle le Client peut compter recevoir une réaction définitive.
Article. 14 - Dispositions finales
14.1 La législation néerlandaise est applicable sur ce Contrat.
14.2 Tout changement dans le management ou la forme juridique n’a aucun impact sur le Contrat.
14.3 Pour autant que rien d’autre n’est prescrit par des directives impératives, tous les litiges qui pourraient survenir suite au présent Contrat seront soumis au Tribunal néerlandais compétent de Arnhem.
14.4. Nullité partielle: Si une disposition du présent Contrat et/ou des Conditions Générales s’avère caduque, cela n’affectera pas la validité de l’intégralité du Contrat/ des Conditions Générales. Les parties établiront une (de) nouvelle (s) disposition (s) en substitution, qui respectera autant qu’il est juridiquement possible l’intention du Contrat/ des Conditions Générales d’origine.
Article. 15 - Conditions de vente commandes manuelles
15.1 Tous les devis et nos factures pro forma sont sous réserve de fautes de frappe.
15.2 En acceptant ou en payant la facture pro forma, vous acceptez le contenu de la facture pro forma en termes de numéros de pièces, descriptions, quantités et prix.
15.3 Notre incoterm pour le transport est le DAP (Delivery At Place). C’est EXW pour l’expédition avec votre propre transporteur.
15.4 2Service se réserve le droit d’annuler unilatéralement les factures pro forma.
15.5 Les factures pro forma ont une validité de 14 jours.
15.6 Les factures pro forma sont sous réserve de disponibilité.
Données de contact:
2Service B.V.
Santkamp 5 6836 BE ARNHEM
Registre du Commerce de Arnhem 52222861
VAT (NL) 850349874 B01
T: +31 (0)88-2340 381
E: [email protected]
